Informations légales
Conditions générales de vente
Ce qui s’applique quand vous commandez un portefeuille DECO MOVE : prix, livraison, rétractation, garanties. L’essentiel tient dans les quatre cartes ci-dessous.
Mise à jour le 27 octobre 2026
01Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.decomove.fr par un consommateur. Elles sont acceptées au moment de la commande ; la version applicable est celle en ligne à cette date. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer à tout moment.
Le vendeur est :
- Enseigne
- DECO MOVE
- Exploitant
- POTHRON, entrepreneur individuel (ei)
- Adresse
- 4 Rue de la Bouverie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, France
- SIREN
- 489 904 920
- SIRET
- 489 904 920 00076
- Immatriculation
- Registre national des entreprises (RNE)
- TVA
- N° intracommunautaire FR66489904920 · TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Téléphone
- 06 61 22 30 73
- ou
02Les produits
DECO MOVE vend des portefeuilles en matière synthétique (polyuréthane, PU) au toucher velouté, de couleur bleue, gravés au laser dans son atelier en France. Format compact d’environ 11 × 10 cm, 8 emplacements pour cartes et une fenêtre transparente, 3 poches intérieures dont une zippée, un volet pour les billets.
Deux sortes de commandes
- Les modèles du catalogue : un motif choisi parmi ceux présentés sur le site, gravé au moment de votre commande.
- Le portefeuille sur-mesure (atelier en ligne) : gravé selon vos indications (textes, polices, photo, logo, mise en page), dont vous voyez l’aperçu avant de commander.
La gravure laser est faite à la main sur chaque pièce : de légères différences de teinte du support ou de position du motif (de l’ordre de 2 mm) peuvent exister d’un portefeuille à l’autre. Pour le sur-mesure, le rendu dépend de l’image fournie ; l’aperçu en ligne en donne une représentation aussi fidèle que possible.
03Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande, selon la destination et le mode choisis. Lorsqu’une offre de livraison gratuite ou un code de réduction est affiché sur le site, ses conditions et sa durée y sont précisées.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
04Commande
Pour commander : choisissez votre portefeuille (et composez votre gravure pour le sur-mesure), vérifiez votre panier, indiquez vos coordonnées et le mode de livraison, prenez connaissance des présentes CGV, puis validez en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant ce clic, le récapitulatif vous permet de vérifier et de corriger votre commande.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé dès le paiement accepté. Votre facture vous est envoyée par e-mail quand la commande est terminée.
Sur-mesure : vous pouvez demander une modification de votre gravure dans les 24 heures qui suivent la commande, via . Passé ce délai, la gravure peut avoir été réalisée.
DECO MOVE peut refuser une gravure dont le contenu serait illicite, injurieux, ou porterait atteinte aux droits d’autrui (marques, droits d’auteur, image des personnes). Vous garantissez disposer des droits sur les textes, photos et logos que vous fournissez. En cas de refus, la commande est annulée et intégralement remboursée.
05Paiement
Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire de SumUp, établissement de paiement agréé. Il est sécurisé par le protocole 3-D Secure de votre banque. DECO MOVE n’a jamais connaissance de vos données de carte et ne les conserve pas.
La commande est traitée dès l’accord du paiement.
06Livraison
Chaque portefeuille est gravé à la commande et expédié en général sous 24 à 48 heures ouvrées. Le délai d’acheminement dépend du mode choisi et vous est indiqué au moment de la commande. En période de fêtes, la date limite de commande pour une livraison à temps est affichée sur le site.
Modes proposés à ce jour :
| Destination | Modes de livraison |
|---|---|
| France | Mondial Relay - Points relais · Mondial Relay - Locker |
| Suisse | Via La Poste |
| Belgique | Via La Poste · Mondial Relay - Points relais · Mondial Relay - Locker |
| Canada | Colissimo |
| Portugal | Via La Poste · Mondial Relay - Relais colis |
Pour une autre destination, écrivez-nous avant de commander. Un e-mail vous prévient de l’expédition, avec le suivi du colis.
Si le portefeuille ne vous est pas livré à la date ou dans le délai indiqués, ou au plus tard 30 jours après la commande, vous pouvez nous demander de vous le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré quand vous, ou la personne que vous désignez, prenez possession du colis.
07Droit de rétractation
Modèles du catalogue : 14 jours pour changer d’avis
Vous disposez de 14 jours, à compter du jour où vous recevez le portefeuille, pour vous rétracter sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si votre commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier.
Pour vous rétracter, avant la fin du délai :
- utilisez notre fonction en ligne Renoncer au contrat ici, la plus simple : vous recevez aussitôt un accusé de réception ;
- ou envoyez-nous le formulaire type ci-dessous, ou toute déclaration claire, via ou par e-mail (adresse dans la fiche du vendeur, article 1) ou par courrier à 4 Rue de la Bouverie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, France.
Renvoyez ensuite le portefeuille à l’adresse ci-dessus, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
Nous vous remboursons toutes les sommes versées, frais de livraison compris (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), dans les 14 jours suivant votre décision, avec le même moyen de paiement que celui de la commande. Nous pouvons attendre d’avoir reçu le portefeuille, ou la preuve de son expédition, pour rembourser.
Sur-mesure : pas de rétractation
Le portefeuille sur-mesure est gravé selon vos indications : texte, photo, logo, mise en page. Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les garanties légales (article suivant) s’appliquent pleinement.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de DECO MOVE – POTHRON, 4 Rue de la Bouverie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, France, adresse e-mail indiquée dans la fiche du vendeur (article 1) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
08Garanties légales
DECO MOVE répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande, écrivez-nous via avec votre numéro de commande et, si possible, une photo : les frais de retour d’un produit défectueux sont à notre charge.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ne relèvent pas des garanties l’usure normale et les dommages dus à un accident ou à une utilisation anormale (par exemple un séjour prolongé dans l’eau).
09Propriété intellectuelle
Les motifs, photographies, textes et la marque DECO MOVE présentés sur le site sont protégés. Leur reproduction sans autorisation écrite est interdite. L’achat d’un portefeuille ne transfère aucun droit sur les motifs du catalogue.
10Données personnelles
Les informations demandées lors de la commande servent à la traiter, à la livrer et à vous en tenir informé. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
11Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : , 06 61 22 30 73, ou par courrier à 4 Rue de la Bouverie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, France. Nous vous répondons au plus vite.
12Médiation de la consommation
En cas de litige, et après avoir adressé une réclamation écrite à DECO MOVE restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
- Médiateur
- Médiation Consommation Développement (MEDCONSODEV), anciennement CNPM Médiation Consommation
- Adresse
- Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
- Saisine en ligne
- www.medconsodev.eu
13Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.